Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE

 VENTE (CGV)

(Mise à jour du 12 septembre 2024)

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE

L'entreprise La Purifiee est une auto entreprise spécialisée dans la vente de produits en ligne, enregistrée sous le numéro SIRET 92529418300015, dont le siège social est établi au 25 boulevard des dames 13002 Marseille.  

L’entreprise ne dispose pas actuellement de numéro de TVA intracommunautaire.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

• Services : l’ensemble des services proposés par l’entreprise.

• Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de l’entreprise.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur le site internet de l’entreprise. 

ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et l’acheteur.

Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site internet : _https://lapurifiee.fr/. 

L’entreprise s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client. 

Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGV. 

Le client s’engage à lire les CGV avant de finaliser une commande et manifeste son accord avec les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification. 

Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur. 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les rubriques du site internet, sans exception. 

ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCÈS DU SITE 

Le site internet _https://lapurifiee.fr/ est hébergé par Shopify , dont le siège social est situé au 25 boulevard des dames 13002 Marseille. 

En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.

L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur. 

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet. 

L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l’utilisation de ses données personnelles.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR 

Le site internet de l’entreprise est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, partage ou diffusion des éléments du site est interdite (fiche produit, mentions obligatoires, articles de blog...).

Il est strictement interdit d’utiliser le nom de la marque sans l’accord de l’entreprise.

ARTICLE 6 : PRODUITS PROPOSÉS PAR LA PURIFIEE 

L’entreprise est spécialisée dans la vente de tenues de prière. 

Chaque produit est présenté au moyen d’une fiche détaillée fournissant toutes les informations nécessaires, incluant les caractéristiques, le prix et d’éventuelles recommandations d’utilisations.

ARTICLE 7 : PASSAGE DE LA COMMANDE 

La commande des produits s'effectue directement via le site internet de l'entreprise. 

Pour passer commande, le client peut opter pour la création d’un compte ou passer par le mode invité, sans avoir besoin de créer un compte. 

Le cas échéant de la création du compte, le client renseigne ses informations personnelles et définit un mot de passe, avant de recevoir par e-mail la confirmation de la création de son compte. 

Le client est informé qu’il est seul responsable de ses identifiants de connexion.  

Lorsque le client finit de sélectionner les produits qu’il désire, il sélectionne l’icône du panier pour consulter le prix total de sa commande et/ou passer commande.

Lors de cette étape de la commande, le client peut appliquer un code promotionnel valide.

En cliquant sur le bouton « Commander » le client pourra procéder à la finalisation de la commande en rentrant ses informations.

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.

Pour confirmer sa commande, le client renseigne ses informations personnelles destinées à l’établissement de sa facture et à la livraison.

Le client lit attentivement et accepte les présentes conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité, avant de valider sa commande.

Une fois la validation de la commande et le paiement effectué, le client reçoit un mail de confirmation de sa commande sur l’adresse mail renseignée avec le numéro de la commande, les articles commandés et le prix total de la commande.

Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception dudit mail.

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT 

8.1 Moyens de paiement 

Les produits disponibles à la vente sur le site internet de La Purifiée peuvent être payés par les moyens suivants : 

• Par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé ShopPay

• Par Apple Pay

• Par Klarna

Les prix des produits sont affichés en euros et sont exprimés en TTC.

Toute commande vaut acceptation du prix.

En validant la commande, le client autorise l’entreprise à débiter le compte bancaire, ou son compte Klarna ou ShopPay, de la somme correspondant au prix de la commande.

Le client s’engage et s’assure d’être titulaire légal de la carte à débiter et/ou de bénéficier le droit d’en faire usage.

8.2 Modification des tarifs

L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment de l’année, et cela, sans préavis ni justification.

L’entreprise est également susceptible de mettre en place des offres de bienvenue ainsi que des promotions temporaires disponibles sur le site internet.

Le client ayant obtenu un produit de l’entreprise à un tarif plus élevé, à la suite d’une hausse du prix ou la fin d’une promotion temporaire, ne peut se prévaloir de ces variations des prix pour demander le remboursement de la différence entre le prix payé et le nouveau prix affiché.

L’entreprise  ne s’engage ni sur la durée de validité des codes promotionnels ni sur le taux de réduction proposés par les codes promotionnels.

8.3 Refus de paiement

En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, le client est informé de la possibilité pour l’entreprise de suspendre ou annuler la commande.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client est informé qu’il peut exercer son droit de rétractation, conformément à l’article 221 – 18 du code de la consommation, dans un délai de 14 jours, à compter de la réception de son produit. 

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit compléter et transmettre le formulaire de rétractation disponible ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397, à l’adresse mail suivante : contact@lapurifiee.fr.  

 Le client n’est pas tenu de justifier son choix de rétractation.

Une confirmation accusant réception de cette rétractation sera alors envoyée au client sans délai.

L’entreprise procède au remboursement uniquement si le produit retourné est dans son état d’origine et s’il ne présente aucune trace d’usure, rendant le vêtement inexploitable pour l’entreprise.

Le remboursement intervient après la vérification par l’entreprise de l’état d’origine. 

Ce faisant, l’entreprise invite le client à joindre une photo du vêtement avant de procéder à l’envoi. 

Cette mesure a pour objectif de permettre à l’entreprise d’effectuer une première vérification de l’état du vêtement, et de ne pas faire supporter inutilement le coût de réexpédition au client, le cas échéant où l’état du vêtement ne remplirait pas les conditions pour que le client bénéficie du droit de rétractation et de son remboursement. 

Le coût de renvoi du produit est à la charge du client. 

Il s’effectue sur le moyen de paiement initial du client, dans un délai de 14 jours après la réception du produit. 

ARTICLE 10 : EXTENSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Afin d’accorder à ses clients une meilleure flexibilité pour essayer les vêtements de la boutique, l’entreprise offre une extension du droit de rétractation jusqu’à 20 jours.

Ce faisant, le client peut bénéficier de 6 jours ouvrés supplémentaires, s’ajoutant aux 14 jours prévus par le code de la consommation, pour obtenir un remboursement intégral de la commande. 

Cette extension s’applique à toutes les commandes, peu importe le montant ou la date d’achat. 

Pour appliquer cette garantie supplémentaire, le client doit suivre la même procédure expliquée à l’article 9 des présentes CGV. 

ARTICLE 11 : REFUS ET ANNULATION DE LA COMMANDE

L’entreprise offre la possibilité au client d’annuler sa commande après la confirmation de cette dernière, si et seulement si cette dernière n’a pas été expédiée par l’entreprise.

Pour cela, le client contacte le support à l’adresse mail contact@lapurifiee.fr en indiquant son numéro de commande et l’objet de sa demande.

En cas d’annulation de la commande, l’entreprise s’engage à rembourser intégralement le client dans un délai de 30 jours.

Le délai commence à courir à partir de la confirmation de l’entreprise de l’annulation de la commande.

Le client est informé qu’une fois la commande expédiée, aucune annulation de commande ne pourra être effectuée, mais que le client peut bénéficier du droit de rétractation. 

L’entreprise se réserve le droit de refuser cette demande. 

L’entreprise se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.

Cela vaut si la commande est anormale, passée de mauvaise foi, s’il existe un litige avec l’acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison légale. 

L’entreprise informe son choix à l’acheteur sans obligation de motiver sa décision.

ARTICLE 12 : PRÉPARATION DES COMMANDES ET LIVRAISON DES PRODUITS

Le client est informé que les commandes sont préparées dans les créneaux suivants : 

• Lundi de 8 heures à 18 heures

• Mardi de 8 heures à 18 heures

• Mercredi de 8 heures à 18 heures

• Jeudi de 8 heures à 18 heures

• Vendredi de 8 heures à 18 heures

Ce faisant, le client est informé qu’en passant commande en dehors de ses créneaux prévus, sa commande sera préparée lors du prochain créneau de préparation de commande.

Les commandes effectuées durant le week-end seront traitées dès le lundi suivant.

Le coût de la livraison est indiqué sur le site internet de l’entreprise, dans l’onglet « panier » avant que le client procède au paiement.

Le délai de livraison est compris entre 3 à 7 jours à compter de la fin de la préparation de la commande. 

L’entreprise livre exclusivement en France métropolitaine.

Sur demande, l’entreprise peut établir un devis pour une expédition en dehors de ce périmètre géographique.

Pour toute demande de devis, l’entreprise peut être contactée à l’adresse mail suivante : contact@purifiee.fr  

Les produits sont expédiés par les services de livraisons suivantes :

• Mondial Relay 

• Chronopost

• Colissimo 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. 

Le client s’engage à renseigner une adresse précise et exacte pour que la commande puisse être livrée.  

À défaut, l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un problème de livraison.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. 

L’entreprise informe le client par courrier électronique du retard de livraison et du nouveau délai.

Le colis reste à la charge du transporteur de l’entreprise jusqu’à ce qu’il soit remis au client. 

En cas de non-réception du colis, le client devra au préalable déposer une réclamation auprès de notre transporteur et rédiger une attestation sur l’honneur de non-réception. 

Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La mise en demeure est à adresser par mail à l’adresse mail suivante : contact@lapurifiee.fr. 

L’entreprise n’est pas tenue responsable des retards de livraisons liés aux aléas inhérents aux sociétés chargées d’acheminer la commande.

Dans le cas où le client n’a pas été livré, alors que le vendeur a expédié la commande, la responsabilité du vendeur est engagée et il incombe à ce dernier de livrer à nouveau la commande ou de rembourser intégralement le client, sous présentation du dépôt de réclamation.

Le cas échéant, le client contacte le support de l’entreprise pour lui faire part de la problématique de livraison. 

L’entreprise procédera alors à une vérification pour établir l’imputabilité de la responsabilité, avant de procéder à un éventuel remboursement ou à une nouvelle livraison.

Afin de se prévaloir de toute mauvaise foi de la part d’un client, celui-ci est informé qu’aucun remboursement ou nouvelle livraison, ne sera enclenché de manière automatique, sans chercher au préalable l’imputabilité de la responsabilité.

Le client est informé que cette responsabilité ne peut être effective, dans le cas où l’entreprise peut apporter la preuve de la bonne exécution du contrat en prouvant la livraison de la commande.

De plus, conformément aux dispositions légales, la responsabilité de l’entreprise cesse si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison provient d’une action du client (tel que le renseignement d’une mauvaise adresse), d’un fait imprévisible ou insurmontable ou d’un cas de force majeure.

En cas de livraison d’un article semblant endommagé ou abîmé, le client est tenu de refuser la réception du colis en indiquant les motifs de refus de la livraison sur le bon de livraison.

Si la livraison ne permet pas au client de vérifier l’état du colis, le client dispose d’un délai de 2 jours pour informer l’entreprise par mail, des défauts constatés. 

Une fois le délai écoulé, l’entreprise n’est pas tenue de remplacer, d’indemniser ou de rembourser le client.

ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS 

Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant les produits, l'entreprise peut être contactée : 

• Par mail : contact@lapurifiee.fr. 

L’entreprise s’engage à fournir une réponse complète et détaillée dans un délai de 48 heures à compter de la réception. 

Aucun traitement des réclamations ne s’effectue en dehors des créneaux suivants : 

• Lundi au vendredi de 8h à 18h

ARTICLE 14 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CLIENT

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité permet au client d’être protégé contre tous les défauts de fabrication du produit pendant 2 ans à compter de la livraison du bien. 

Cela permet au client d’être remboursé ou d’obtenir le remplacement du bien non-conforme.

Le champ d’application de la garantie légale de conformité englobe les défauts provenant du bien en lui-même ou de l’emballage.

La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens matériels neufs.

Si le client constate un défaut moins de 2 ans après la livraison, le client prend contact avec le support de l’entreprise en expliquant le défaut de conformité et en y joignant un justificatif d’achat, tel qu’une facture.

L’entreprise demandera au client de joindre à sa demande des photos ou des vidéos du produit non-conforme, pour attester et prouver le défaut de conformité.

L’entreprise ne procède pas à la réparation des vêtements. 

Ce faisant, le client a le choix entre le remplacement de son produit ou le remboursement intégral.

En cas de remplacement du vêtement, le coût de livraison est à la charge du vendeur.

Or, ce dernier peut refuser de remplacer le vêtement si le coût de livraison est trop élevé, et à défaut, procéder à un remboursement intégral.

Le remboursement ou le remplacement sera effectif si, et uniquement si, le défaut constaté sur le vêtement est, conformément à la loi, un défaut de conformité. 

N’est pas un défaut de conformité, le défaut résultant d’une modification substantielle de la part du client.

De plus, la garantie légale ne s’applique pas si le client avait connaissance du défaut ou de la caractéristique litigieuse au moment de l’achat, ou si le client ne pouvait pas ignorer ce défaut au moment de l’achat.

ARTICLE 15 : GARANTIE DE VICES-CACHÉS

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale des vices cachés permet au client d’être remboursé de manière intégrale ou partielle et d’obtenir une indemnisation en cas de dommage du produit.

Le client peut également obtenir un remplacement du vêtement.

La garantie peut être applicable à conditions que les 3 conditions cumulatives soient réunies :

• Le défaut du produit doit être caché (non apparent lors de l’achat)

• Le défaut rend le bien inutilisable ou diminue fortement son usage

• Le défaut doit exister au moment de l’achat.

La durée de la garantie légale est de 2 ans à partir de la découverte du défaut. 

Une fois le délai de 2 ans après l’achat, le client ne pourra plus se prévaloir de la découverte d’un défaut.

En cas de découverte d’un vice caché, le client contacte le support de l’entreprise en expliquant la situation et en indiquant le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’achat.

La preuve de l’existence du vice caché appartient au client.

Une indemnisation supplémentaire liée à un préjudice causé directement par le vêtement peut être aussi demandée, à condition de prouver que le vendeur connaissait le défaut.

L’entreprise s’engage à faire preuve de bonne foi en cas de vice caché d’un produit ou en cas de non-conformité en renseignant, de manière personnalisée, la procédure applicable au client voulant se prévaloir d’une garantie légale.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES 

Pour assurer une bonne exécution des commandes, l’entreprise recueille les données personnelles suivantes : 

• Prénom et nom 

• Adresse mail 

• Numéro de téléphone 

• Adresse de livraison

En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.

L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.

Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.

Les demandes relatives à l’exercice d’un droit doivent se faire auprès de l’adresse mail suivante : contact@lapurifiee.fr. 

Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, l’entreprise conserve les informations du client pendant 10 ans à compter de la livraison définitive du service.

Une fois le délai de 10 ans passé, l’entreprise supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.

Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.

Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.

Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.

La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.

Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.

Le client peut consulter notre politique de confidentialité pour connaître les modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles. 

ARTICLE 17 : CAS DE FORCE MAJEURE

Toutes les obligations qui incombent à l'entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.

L’entreprise s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.

ARTICLE 18 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE

Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.

En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.

ARTICLE 19 : RÈGLEMENT À L'AMIABLE ET MEDIATION

En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.

L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.

Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.

L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.

L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.

Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.

Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige. 

Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Conformément à l’article 612-2 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel l’entreprise a adhéré :

 Le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) situé au 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, représenté par son président Monsieur René Jalin. 

Afin de saisir le service de médiation, le client peut se rendre sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

L’adresse mail du service de médiation est la suivante : cm2c@cm2c.net

Le site internet est le suivant : www.cm2c.net 

Le numéro de téléphone du service de médiation est joignable au 01 89 47 00 14. 

Le service est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. 

Le dispositif de médiation est entièrement gratuit pour le client. 

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.

Le site de l’entreprise est édité conformément à la législation française. 

Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.

Dernière modification : 12/09/2024